Secteur Startup

Missions exceptionnelles relatives aux opérations de capital avec émission d’actions de préférence

Nous avons réalisé plusieurs missions exceptionnelles relatives à des opérations d’augmentation de capital complexes réalisées par nos clients startuper. En tant que CAC, nous avons notamment procédé aux vérifications spécifiques relatives :

– à l’émission d’actions de préférence avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux articles L.228-12 et L.225-135 et suivants du Code de commerce

– à l’émission d’option de souscription ou d’achat d’action conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et R. 225-137 à R. 225-145 du Code de commerce

– au projet d’augmentation de capital réservée aux salariés.

A l’issue de nos travaux, nous avons établi les rapports correspondants.